La Cour d'assises
by Dominique Vernier 2021-03-28 00:17:06
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Depuis sa création en 1810, la cour d'assises occupe, au sein des juridictions de jugement, une place particulière et même exceptionnelle. « Copyright Electre »

Depuis sa création en 1810, la cour d'assises occupe, au sein des juridictions de jugement, une place particulière et même exceptionnelle. « Copyright Electre »

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  • Publication date
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  • ISBN
  • February 19, 2016
  • Français
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